Termes et conditions d’utilisation - Soumissions CréditSoumissions Crédit

Les termes et conditions suivants, entrés en vigueur le 15 juin 2017, constituent l’entente applicable à l’utilisation du site internet Soumissions Crédit, tel qu’entendu entre son propriétaire Oolong média inc. et l’utilisateur de celui-ci. Dès que vous cochez l’icône « J’accepte » située en dessous, vous reconnaissez avoir lu et accepté l’ensemble de ces termes et conditions. Il est à noter, que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps par Oolong média inc.. Dernière mise à jour: 23 mars 2020

Objet du site internet

Soumissions Crédit vous offre l’accès à un service de collecte des informations nécessaires et de mise en contact avec les partenaires afin de faciliter l’accès à des soumissions en matière crédit pour l’utilisateur.

Notre mission étant de faire économiser du temps et de l’argent à l’utilisateur en permettant de trouver facilement le crédit/prêt répondant à vos besoins, notre priorité étant de trouver la meilleure offre pour vous.

Notre service comprend les éléments suivants :

Offrir un service 100% gratuit et sans engagement pour les utilisateurs ;
Faire la collecte et répartition des informations nécessaires à la préparation de soumissions par les partenaires ;
Obtenir des soumissions rapides et concurrentielles en évitant la multiplication des démarches pour l’utilisateur;
Fournir l’accès à un réseau de partenaires professionnels

Ce que le site n’est pas

Tout d’abord, Oolong média inc. n’est pas un courtier enregistré auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : l’« Autorité »), n’offre pas des services de courtage et ne détient aucun autre titre que ce soit au nom des institutions financières. Oolong média inc. agit en tant qu’intermédiaire entre l’utilisateur et les partenaires et n’est qu’un outil permettant la collection et transmission de l’ensemble des informations requises par l’ensemble des partenaires afin de leur permettre de vous préparer et transmettre une soumission adaptée.

Ensuite, Oolong média inc. n’offre pas un service de recommandation pour faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire suivant la réception de la soumission dépendant entièrement et uniquement de l’utilisateur et il revient à celui-ci de faire les vérifications appropriées auprès de l’Autorité afin de s’assurer de la conformité, légitimité et du droit d’exercice de partenaire, en consultant notamment les registres et informations mis à sa disposition par l’Autorité. En effet, avant de signer un contrat avec l’un de nos partenaires, il est de votre responsabilité d’exiger de voir son permis de l’Autorité et de poser les bonnes questions pour bien comprendre l’analyse de vos besoins.

Ainsi, bien que Oolong média inc. fasse son possible afin de mettre l’utilisateur en lien avec des partenaires fiables et réputées, Oolong média inc. ne peut garantir leur qualification, les prix, les travaux et les services offerts. Oolong média inc. n’est pas responsable des dommages découlant d’une entente de service prise avec un des partenaires de notre réseau. Voir plus amplement à ce sujet la section « Engagements d’Oolong média inc. et limitation de responsabilité » ci-dessous.

Finalement, Oolong média inc. ne fait pas partie des ententes contractuelles prises entre les partenaires et les utilisateurs et ne garantit pas l’exactitude des offres transmises par nos partenaires. Les soumissions doivent être validées avec ces derniers. Par ailleurs, aucune des clauses à venir ne pourra lier Oolong média inc., ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants à de quelconques obligations au niveau de la réalisation des mandats de courtage conclus avec les partenaires.

Informations à transmettre, traitement de celles-ci et acceptation par l’utilisateur

Afin de pouvoir rendre ses services, Oolong média inc. doit collecter l’ensemble des informations nécessaires pour que les partenaires soient en mesure d’élaborer une soumission satisfaisante et adaptée aux besoins de l’utilisateur. Ainsi, en acceptation les présents termes et conditions, l’utilisateur accepte de transmettre toutes les informations personnelles ou confidentielles nécessaires à Oolong média inc. par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.

Oolong média inc. se réserve le droit de retirer toute information transmise par l’utilisateur lorsqu’elle a des raisons de croire que ces informations sont contraires aux présents termes et conditions d’utilisation ou vont à l’encontre des droits détenus par des tiers.

Toute information transmise par l’utilisateur peut être modifiée ou retirée des bases de données de Soumissions Crédit en nous contactant. Oolong média inc. se réserve un délai de 15 jours de la réception d’une telle demande pour retirer ou modifier les informations faisant l’objet de la demande.

L’utilisateur accepte également que les informations insérées dans le formulaire de demande de soumissions soient collectées, transférées et stockées par Oolong média inc. et les partenaires (selon le nombre prévu par le service) en respect avec les dispositions de la section « Politique de confidentialité » ci-dessous.

Les informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers, autrement qu’aux partenaires.

En incluant son numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, l’utilisateur accepte d’être contacté par les partenaires ou par l’équipe de validateur d’Oolong média inc., et ce, même s’il est inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclue. L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires par téléphone, courriel ou message texte afin d’obtenir de plus amples renseignements nécessaires la préparation de la soumission adaptée aux besoins de l’utilisateur ou pour arriver à la conclusion d’un contrat. Dans l’impossibilité pour les partenaires de joindre l’utilisateur, ce dernier comprend qu’il ne pourra obtenir de soumissions de ces partenaires.

Exactitude des informations transmises par l’utilisateur

L’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet. L’ensemble des informations doivent ainsi être valides, complètes et à jour au moment de leur transmission, sinon il peut se faire appliquer les sanctions prévues ci-dessous dans la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».

Oolong média inc. a le droit, et non l’obligation, de consulter les informations soumises par les utilisateurs de ce site. Ainsi, Oolong média inc. se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci tel que plus amplement détaillé dans la section «Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité ».

Politique de confidentialité

La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est importante pour Oolong média inc. Sans pouvoir en garantir le succès, Oolong média inc. s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur et a d’ailleurs élaboré à cet effet une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé que vous pouvez consulter ici :

Cependant, en acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur comprend et reconnait que malgré la bonne volonté d’Oolong média inc., il est impossible de garantir le succès des moyens de sécurité mis en place ainsi que la confidentialité et sécurité des informations transmises puisqu’Internet n’est jamais entièrement sécuritaire. L’utilisateur accepte ainsi les risques et dommages possibles en raison de la transmission et collectes d’informations personnelles et accepte l’application de la section « Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité ».

Propriété intellectuelle et contenu

À titre de précision, les renseignements affichés sur le site et toute autre plateforme de Oolong Média sont fournis à titre informatif et n’ont aucune valeur officielle ou professionnelle. Ainsi, Oolong média inc. ne garantit aucunement l’exactitude du contenu sur son site ou sur toute autre de ses plateformes, bien que les efforts soient faits pour les maintenir à jour.

Oolong média inc. se réserve le droit de modifier ou de retirer du contenu du site Web ou de tout autre de ses plateformes, et ce, sans préavis.

Par ailleurs, le contenu du site Web et de ses autres plateformes, sa conception, sa mise en page et sa fonctionnalité ainsi que les marques de commerce et images employées sur le site sont la propriété exclusive d’Oolong média inc. et sont protégés par les lois en matière de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, utilisation, distribution, retransmission, affichage, publication est en conséquence strictement interdite à moins d’avoir obtenu l’autorisation écrite d’Oolong média inc. au préalable. Il est cependant permis de partager nos contenus sur les réseaux sociaux et d’établir un ou des liens hypertextes (hyperlien) avec nos pages Web sous réserve du respect des conditions suivantes: aucun produit du site ne soit reproduit, aucun contenu ne soit placé dans un « frame », que vous n’affirmiez rien au nom d’Oolong média inc. (tel que de recommander un produit ou service) et que votre site ne contienne aucun élément calomnieux, obscène ou menaçant.

Une contravention de la présente section entraîne l’application des sanctions appropriées telles que décrites ci-dessous à la section « Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité » et est passible de poursuite.

Utilisation des cookies

À titre d’information pour l’utilisateur, le site Web de Soumissions Crédit utilise les « cookies ».

Un cookie ou fichier témoin est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur du visiteur d’un site comme celui-ci. Aucune information confidentielle n’est enregistrée et ce n’est pas dangereux ou nocif pour votre système. Au contraire, les cookies sont utilisés pour personnaliser et ainsi améliorer l’expérience de navigation sur cette plateforme web. Si l’utilisateur ne désire plus être sujet aux cookies, il peut les désactiver via les options de son navigateur (qu’il s’agisse de Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer ou autre).

Soumissions Crédit utilise Google Analytics et d’autres outils de suivi Web, afin d’analyser le profil et le comportement des utilisateurs. Les données ainsi générées sont transmises et conservées par Google. L’utilisateur comprend que Google pourrait avoir à communiquer ces données à des tiers s’il en était contraint légalement ou bien si ces tiers traitent ces données pour Google.

Facebook, renseignements et mission du site

« soumissionscredit.ca » n’est lié d’aucune sorte avec Facebook Inc., que ce soit avec le site de « facebook.com » ou n’importe lequel de ses services appartenant à son réseau (comprenant, mais ne se limitant pas à « Instagram », « Occulus VR » « WhatsApp »). « soumissionscredit.ca » n’a reçu aucune approbation de la part de la compagnie Facebook Inc. ni n’entend le faire à l’avenir.

Notre plateforme « Soumissions Crédit » fournit des renseignements qui ne doivent en aucun cas être pris comme de réels conseils provenant de professionnels du monde des finances. Nos rédacteurs (trices) recherchent leurs informations comme ils (elles) le peuvent, mais des erreurs peuvent toutefois s’être glissées dans leurs textes.

La mission de cette plateforme s’avère fort simple : « nous mettons les utilisateurs ayant rempli nos formulaires sur notre site en lien avec nos partenaires courtiers immobiliers, courtiers en assurances, évaluateurs immobiliers, courtiers hypothécaires, etc. Nos partenaires détiennent leurs certifications appropriées pour être des professionnels dans leur domaine. Nos formulaires qui fournissent aux utilisateurs des soumissions sont complètement gratuits et n’engagent ces utilisateurs en rien.

Engagements d’Oolong média inc. et limitations de responsabilité

Engagements d’Oolong média inc. – Obligation de moyens : Oolong média inc. s’engage à agir au mieux des intérêts de l’utilisateur, le tout en faisant preuve de prudence et diligence. Elle s’engage également à agir au meilleur de ses habiletés conformément aux usages et règles de l’art afin d’assurer un service de qualité conforme aux présents termes et conditions par l’entremise de son site Soumissions Crédit.

Limitation de responsabilité générale en cas de dommages : Sous réserve des dispositions pertinentes de la loi, Oolong média inc., ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, ayants droit, dirigeants et représentants, ne sont pas responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être causé à l’utilisateur ou à un partenaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce site internet, et ce, quelle qu’en soit la cause.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Oolong média inc. ne garantit aucunement et n’est en aucun cas responsable des éléments suivants :

Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site : L’utilisateur comprend qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes informatiques ou d’autre nature et qu’ainsi Oolong média inc. ne peut garantir un service de demande de soumissions en ligne sans interruption et parfaitement fonctionnel (accessibilité, messages d’erreur, etc.) en tout temps. Ainsi, Oolong média inc. ne garantit en aucun cas la disponibilité ou le fonctionnement du site Web ou de toute autre de ses plateformes ni le résultat des démarches de demande de soumission.

Oolong média inc. ne garantit pas que les fichiers hébergés sur notre serveur ne causeront pas d’erreur, qu’ils ne contiennent pas de virus informatique, de cheval de Troie ou d’autres éléments nocifs pour votre matériel informatique.

Oolong média inc. se réserve le droit de mettre fin à ses activités, pour quelque raison que ce soit, et ce, sans préavis.

Limitation de responsabilité concernant le contenu du site : Tel que précisé précédemment, Oolong média inc. n’est pas un courtier et ne peut garantir la conformité et la mise à jour des renseignements contenus sur le site internet.

Oolong média inc. n’est en aucun cas responsable de tout dommage direct ou indirect causé à l’utilisateur en lien avec toute utilisation de tout renseignement apparaissant sur le site, de toute action posée sur la foi des renseignements affichés sur son site Web ou ses plateformes ni de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour dans le contenu.

Les opinions ou commentaires dans les pages et articles du site de Soumissions Crédit sont ceux des rédacteurs ou bien de la personne auxquels ils sont attribués. Oolong média inc. n’en est pas responsable.

Limitation de responsabilité concernant les sites externes : Oolong média inc. ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas les contenus affichés sur les sites Web ou toute autre plateforme vers lesquels des liens hypertextes mènent. Oolong média inc. ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable à l’égard du contenu des sites externes.

Lorsque vous visitez ces sites externes à Soumissions Crédit, c’est entièrement à vos risques.

Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles : Tel que précisé précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de la conformité et véracité des informations qu’il transmet par l’entremise du site internet.

Ainsi, Oolong média inc. se dégage de toute responsabilité concernant la vérification des informations transmises par l’utilisateur et de tout effet ou dommage causé directement ou indirectement suivant la transmission ou l’utilisation de celles-ci.

Par ailleurs, bien qu’Oolong média inc. s’engage à prendre les moyens possibles et raisonnables pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des informations qui lui sont transmises par l’utilisateur, Oolong média inc. n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur en lien avec la protection des informations personnelles ou confidentielles transmises puisque celle-ci n’est en aucun cas garantie.

Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services : Tel que précisé précédemment, Oolong média inc. n’offre pas un service de recommandation et n’est partie d’aucune façon aux ententes contractuelles prises entre les utilisateurs et partenaires.

Oolong média inc. se dégage de toute responsabilité relativement au droit d’exercice des partenaires, toute vérification incombant à l’utilisateur auprès de l’Autorité et elle ne peut en aucun cas être tenue responsable du choix de faire affaires avec un partenaire plutôt qu’un autre et des conséquences de ce choix, et ce, de quelque façon que ce soit. Ainsi, Oolong média inc. ne peut être tenue responsable des produits ou services vendus ou de tout préjudice causé par l’utilisateur ou le partenaire.

Obligations des utilisateurs et partenaires, sanctions en cas de contravention et engagement d’indemnisation

Les partenaires et les utilisateurs du service s’engagent à :

respecter l’ensemble des dispositions des présents termes et conditions ;
respecter la législation en vigueur en tout temps ;
fournir des informations légitimes, exactes, complètes et à jour ;
ne pas transmettre de demande fictive, vexatoire ou ayant pour seul but de nuire ou de causer une perte de temps inutile ;
ne pas compromettre la sécurité, l’accessibilité et l’intégrité du site Internet de quelque façon que ce soit (logiciels malveillants, pourriels, virus, etc.) ;
ne pas représenter une autre personne ou entreprise sans son consentement ;
ne pas violer les droits d’Oolong média inc. et des tiers, y compris les droits des marques, droits de brevet, droits à la vie privée ou de la publicité, les droits d’auteur, etc. ;
ne pas utiliser un robot ou tout autre moyen électronique pour collecter des données ;
ne pas contourner les mesures de protection destinées à restreindre l’accès sur une ou des parties du site Web de Soumissions Crédit.

Advenant le cas où l’utilisateur ou les partenaires commet(tent) un acte prohibé ou de façon générale contrevien(nen)t à l’une ou l’autre des dispositions des présents termes et conditions, Oolong média inc. se réserve le droit :

de restreindre ou d’empêcher l’accès à son site, à ses services et à l’ensemble de ses plateformes, et ce, sans préavis quelconque ;
d’engager sans délai ni préavis toute poursuite ou de prendre toute action nécessaire pour faire cesser la contravention et se faire indemniser des dommages qui en découlent. Cette indemnisation doit couvrir les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède.

Engagement d’indemnisation : L’utilisateur ou les partenaires s’engage(nt) à indemniser Oolong média inc. et à tenir à l’abri de toute responsabilité celle-ci, ses actionnaires, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses ayants droit, ses dirigeants, ses représentants et ses partenaires en cas de réclamation, demande ou poursuite (incluant les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais de vérification et les autres coûts et dépenses encourus au cours de toute poursuite, action ou procédure se rapportant à ce qui précède) pour les dommages subis ou encourus et résultant directement ou indirectement de son(leur) utilisation du site de Soumissions Crédit, en cas de mise en cause de sa(leur) responsabilité ou en cas de contravention à quelconque de ses(leurs) obligations en lien avec les présents termes et conditions.

Autres dispositions :

Satisfaction : Oolong média inc. invite l’utilisateur à remplir un sondage de satisfaction afin de transmettre ses commentaires sur le service obtenu par les partenaires qui ont communiqué avec lui.

Non-renonciation : Le silence, la négligence ou le retard d’Oolong média inc. à exercer un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne doit en aucune circonstance être interprété ou compris comme une renonciation à ses droits et recours, et ce droit ou tout recours disponible nécessaire pour l’exercer demeure valable tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

Illégalité : Le fait qu’une disposition sur cette page soit déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent n’a aucune incidence sur les autres dispositions de ces conditions d’utilisation qui continuent alors d’exister et de s’appliquer.

Lois applicables et élection : Les termes et conditions d’Oolong média inc. et leur interprétation sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les Parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement aux présents termes et conditions et à leur interprétation et application, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

Coordonnées et contact

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

Coordonnées de Soumissions Crédit:

soumissionscredit.ca

(581) 705-0260

Signature et acceptation des conditions : Par l’acceptation des présentes conditions d’utilisation du site internet, l’utilisateur a lu, comprend et accepte :

de respecter de façon générale l’ensemble des dispositions, obligations et engagements des présents Termes et conditions;
de respecter l’ensemble des dispositions sur les limitations de responsabilité et engagement d’indemnisation
que ses renseignements personnels et confidentiels soient collectés conformément à la Politique de protection des renseignements personnels et confidentiels.